CONDITIONS GENERALES DE VENTE En vigueur au 01/07/2024  
ARTICLE 1 - Champd'application Les présentesConditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction niréserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs nonprofessionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produitsproposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le sitestructure-trading.com/fr.Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : logiciel Lescaractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sontprésentées sur le site structure-trading.com/fr ce dont le client est tenu deprendre connaissance avant de commander.Le choix etl'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.Les offres deProduits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que préciséslors de la passation de la commande. Ces CGV sontaccessibles à tout moment sur le site structure-trading.com/fr  et prévaudront sur toute autre document.Le Clientdéclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées encochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure decommande en ligne du site structure-trading.com/fr.Sauf preuvecontraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeurconstituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnéesdu Vendeur sont les suivantes :Structure-trading, Private limited companyCapital social de 5000 eurosImmatriculé auRCS de Dominica, sous le numéro 54357423478896876IN5, rue RoseauDominicaEmail :admin@structure-trading.comLes Produitsprésentés sur le site structure-trading.com/fr sont proposés à la vente pourles territoires suivants :Europe
USA. En cas decommande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client estl'importateur du ou des Produits concernés.Pour tous lesProduits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé horstaxes automatiquement sur la facture.Des droits dedouane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sontsusceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seuleresponsabilité du Client. 
ARTICLE 2 - Prix Les Produitssont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le sitestructure-trading.com/fr,lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.Les prix sontexprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifstiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeursur le site structure-trading.com/fr.Ces tarifs sontfermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur seréserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à toutmoment. Les prix necomprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et delivraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées surle site et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiementdemandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Une facture estétablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produitscommandés.
 ARTICLE 3 –Commandes Il appartient auClient de sélectionner sur le site structure-trading.com/fr  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités du site internet sélectionné. Les offres deProduits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limitedes stocks disponibles.La vente ne seraconsidérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient auClient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatementtoute erreur.Toute commandepassée sur le site structure-trading.com/fr constitue la formation d'un contratconclu à distance entre le Client et le Vendeur.Le Vendeur seréserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequelil existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Le Client pourrasuivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulationde la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison desProduits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non dudroit de rétractation légal). ARTICLE 3 Bis -Espace client - Compte Afin de passercommande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).Pour ce faire,il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au momentde sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactesconcernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.Le Client estresponsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est préciséqu’il peut les modifier en se connectant à son compte.Pour accéder àson espace personnel et aux historiques de commande, le Client devras'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui luiseront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. Ace titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, ilrestera seul responsable de l’usage qui en sera fait.Le Client pourraégalement solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur sonespace personnel ou envoyant un email à : jp@structure-trading.com. Celle-cisera effective dans un délai raisonnable. En cas de nonrespect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le sitestructure-trading.com/fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer lecompte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique etrestée sans effet.Toutesuppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pureet simple de toutes informations personnelles du Client.Tout événementdû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement dusite ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas demaintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.La création ducompte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
 ARTICLE 4 -Conditions de paiement Le prix est payépar voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :·        paiement par carte bancaire Le prix estpayable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de lacommande. Les données depaiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par leprestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancairesréalisée sur le site structure-trading.com/fr. Les paiementseffectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'aprèsencaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.Le Vendeur nesera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Clientsi celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditionsci-dessus indiquées. ARTICLE 5 -Livraisons Les Produitscommandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/leszones suivantes :_______________. Les livraisonsinterviennent dans un délai de immédiat à l'adresse indiquée par le Client lorsde sa commande sur le site.La livraison estconstituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôledu Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits,les Produits commandés seront livrés en une seule fois.Le Vendeurs'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés parle Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produitscommandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 semaine après la dateindicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le faitdu Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans lesconditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de laconsommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées auplus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation ducontrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas dedemande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou detransport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur,les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire,sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Le Client esttenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 1 semaineà compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel,accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé cedélai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputésconformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra êtrevalablement acceptée par le Vendeur.Le Vendeurremboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, lesProduits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachésauront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues auxarticles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues auxprésentes CGV. Le transfert desrisques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'aumoment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produitsvoyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client auralui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés aumoment de la remise du bien au transporteur. ARTICLE 6 -Transfert de propriété Le transfert depropriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de lacommande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et surle prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. ARTICLE 7 - Droit derétractation Compte tenu dela nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client nebénéficient pas du droit de rétractation.Le contrat estdonc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Clientselon les modalités précisées aux présentes CGV. ARTICLE 8 -Responsabilité du Vendeur - Garanties Les Produitsfournis par le Vendeur bénéficient :·        de lagarantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ouendommagés ou ne correspondant pas à la commande,·        de lagarantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, deconception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendantimpropres à l'utilisation, Dispositionsrelatives aux garanties légalesArticle L217-4du Code de la consommation« Le vendeur esttenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformitérésultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installationlorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée soussa responsabilité. »Article L217-5du Code de la consommation« Le bien estconforme au contrat :1° S'il estpropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:- s'ilcorrespond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités quecelui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présenteles qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard auxdéclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par sonreprésentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'ilprésente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à laconnaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L217-12du Code de la consommation« L'actionrésultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de ladélivrance du bien. »Article 1641 duCode civil.« Le vendeur esttenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui larendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cetusage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'unmoindre prix, s'il les avait connus. »Article 1648alinéa 1er du Code civil« L'actionrésultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans undélai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Article L217-16du Code de la consommation.« Lorsquel'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale quilui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisationd'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait àcourir. Cette période court à compter de la demande d'intervention del'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, sicette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »Afin de fairevaloir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail oucourrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachésà compter de leur découverte.Le Vendeurremboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantiejugés non conformes ou défectueux.Les fraisd'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retourseront remboursés sur présentation des justificatifs.Lesremboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformesou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dansles 1 semaine jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut deconformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ouchèque bancaire.Laresponsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :·        nonrespect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'ilappartient au Client de vérifier,·        encas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles,négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usurenormale du Produit, d'accident ou de force majeure.·        Lesphotographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels etne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.La garantie duVendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursementdes Produits non conformes ou affectés d'un vice. ARTICLE 9 - Donnéespersonnelles Le Client estinformé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire àla vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution ducontrat de vente. 9.1 Collectedes données à caractère personnel Les données àcaractère personnel qui sont collectées sur le site structure-trading.com/frsont les suivantes : Ouverture decompteLors de lacréation du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms,adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. PaiementDans le cadre dupaiement des Produits proposés sur le site structure-trading.com/fr, celui-cienregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la cartede crédit du Client / utilisateur. 9.2Destinataires des données à caractère personnelLes données àcaractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de sessalariés. 9.3Responsable de traitementLe responsablede traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique etlibertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protectiondes données à caractère personnel. 9.4limitation du traitementSauf si leClient exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sontpas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée deconservation des donnéesLe Vendeurconservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant letemps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécuritéet confidentialitéLe Vendeur meten œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiquesen matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnellescontre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est àsignaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et leVendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage desinformations sur Internet. 9.7 Mise enœuvre des droits des Clients et utilisateursEn applicationde la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clientset utilisateurs du site structure-trading.com/fr disposent des droits suivants:·        Ilspeuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manièresuivante :demanded'annuler toutes les données par courriel.·        Ilspeuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué àl’article 9.3 « Responsable de traitement »·        Ilspeuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles lesconcernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable detraitement »·        Siles données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ilspeuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant àl’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »·        Ilspeuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,conformément aux lois applicables en matière de protection des données enécrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »·        Ilspeuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeurvers un autre prestataire·        Enfin,ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VendeurCes droits, dèslors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercéen adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable detraitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsablede traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refusde faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client estinformé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de laCNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peutêtre invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir desmails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il auratoujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant leVendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. ARTICLE 10 -Propriété intellectuelle Le contenu dusite structure-trading.com/fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaireset est protégé par les lois françaises et internationales relatives à lapropriété intellectuelle.Toutereproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et estsusceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 11 - Droitapplicable - Langue Les présentesCGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droitfrançais.Les présentesCGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduitesen une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi encas de litige. ARTICLE 12 - Litiges Pour touteréclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou maildu Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.Le Client estinformé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiationconventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou àtout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) encas de contestation. En l’espèce, lemédiateur désigné estLe CMAP, Centrede Médiation et d'Arbitrage de Paris39 AVENUEFRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIScfcim.orgE-mail :support@cfcim.org. Le Client estégalement informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlementen Ligne des Litige (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.showTous les litigesauxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application desprésentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entrele vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans lesconditions de droit commun.